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CONDITIONS GENERALES DE VENTES SEREMI
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

1 - Les présentes conditions générales de vente sont établies en application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce tel que celles-ci résultent de la loi n° 2008-676 du 4 août 2008. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SEREMI, ci après « LA SOCIÉTÉ » avec tous clients, en l’absence de contrat spécifique conclu avec lesdits clients. Elles peuvent également compléter tout contrat spécifiques à raison d’éléments non prévus audit contrat mais prévus aux présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les stipulations contractuelles spécifiques et les présentes conditions générales de vente, les dispositions spécifiques du contrat s’appliqueront. Les présentes conditions générales de vente s’appliqueront dans tous les autres cas et prévaudront sur toutes autres dispositions, et notamment sur les conditions générales d’achat des cocontractants. Le fait pour LA SOCIÉTÉ de ne pas se prévaloir des présentes conditions générales de vente ne saurait être constitutif d’une renonciation à celles-ci pour l’avenir

2 -Les marchandises et fabrications réalisées par LA SOCIÉTÉ demeurent sa propriété jusqu’à paiement du prix, paiement tel que défini ci-après. Cependant, par dérogation aux dispositions de l’article 1138 du code civil, les risques inhérents aux matériels vendus seront transférés à l’acheteur dès leur livraison. A compter de ladite livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises et réalisations.

3 -LA SOCIÉTÉ ne peut être tenue que par son acceptation expresse de la commande ferme et définitive passée par le client ou le donneur d’ordre. Le fait d’accepter un devis émis par LA SOCIÉTÉ ou de lui passer commande vaut adhésion sans réserve et définitive aux présentes. LA SOCIÉTÉ ne considère comme commande et dès lors ne se trouve engagée avec son client, que lorsqu’elle a effectivement accepté ladite commande. Aucune commande acceptée par LA SOCIÉTÉ, ne pourra être annulée totalement ou partiellement à peine du versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi. Les fichiers CAO, adressés à LA SOCIÉTÉ et non accompagnés de plans sur papier avec commentaires et cotations n’ont pas valeur contractuelle.

4 - Les devis émis par LA SOCIÉTÉ ont une durée de validité de quinze (15) jours. Passé ce délai, les devis n’ont plus valeur d’offre contractuelle.

5 – Les délais de livraison sont donnés par LA SOCIÉTÉ à titre purement indicatif. LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable en cas de dépassement du délai indiqué.En cas de paiement d’un acompte à la commande par le client les délais de livraison indicatifs ne courent qu’à compter de l’encaissement effectif par LA SOCIÉTÉ de l’acompte.

6 – Le client doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et généralement toutes les caractéristiques des marchandises ou prestations livrées à réception. En cas de non-conformité estimée par rapport à la commande passée, il doit en informer, par tout moyen non susceptible de contestation quant à la réception de sa contestation, LA SOCIÉTÉ dans un délai de cinq (5) jours de la réception, pour des vices apparents et dans le même délai à compter du jour où il en aura eu connaissance en cas de vice inapparent à la réception. Les défauts de matière, même cachés, ainsi que les erreurs de transformation n’obligent LA SOCIÉTÉ qu’au remplacement pur et simple des produits défectueux, sans indemnité d’aucune sorte, les produits ainsi remplacés restant, en tout état de cause, la propriété de LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ n’accepte les retours de produits dits défectueux qu’après avoir préalablement autorisé lesdits retours.

7 – Toutes réalisations sur un bien confié pour réparation, retouche ou surmoulage n’obligent LA SOCIÉTÉ qu’au remplacement pur et simple de sa seule prestation à l’exclusion de toutes autres prestations.

8 – Toutes études et recommandations techniques données par LA SOCIÉTÉ ne le sont qu’à titre indicatif. Le client reste seul responsable du contrôle et de la vérification de l’application de ces études et recommandations ainsi que de la conformité des produits et prestations, à l’usage qu’il veut en faire, compte tenu du secteur d’activité dans lequel il œuvre, et compte tenu des règles spécifiques à ce secteur et à sa profession. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ est exclue s’il s’avère que la matière fournie par le client ou imposée par lui est défectueuse, non-conforme à celle annoncée, non définie, non adaptée à la prestation à réaliser. Il en sera de même lorsque LA SOCIÉTÉ n’aura pas été informée du traitement que les pièces auraient pu recevoir préalablement. La responsabilité de la société est également exclue en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces qui lui sont confiées, soit d’une conception ou d’un dépôt ou traitement imposés par le client. Une étude non suivie de réalisation des pièces par LA SOCIÉTÉ ne saurait engager celle-ci à raison de l’étude réalisée.

9 – Toutes pièces fournies par les clients à LA SOCIÉTÉ, nécessaires à une étude doivent être considérées comme « bon pour étude et sans valeur ». LA SOCIÉTÉ ne sera tenue de les restituer qu’à la demande expresse du client, et dans un délai maximum de 30 jours suivants la réalisation de la prestation commandée. L’état de la pièce lors de sa restitution ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LA SOCIÉTÉ.

10 – LA SOCIÉTÉ ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d’essai pour lesquelles le client garde son entière responsabilité.

11- Dans le cas où une pièce, incluse dans un ensemble, est défectueuse ou doit être changée, et que LA SOCIÉTÉ doit intervenir à raison de ces événements, LA SOCIÉTÉ procédera à son remplacement pour un montant au plus égal au prix de revient HT de ladite pièce, et en tout état de cause pour un montant au plus égal au double du prix de la prestation de LA SOCIÉTÉ Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire, le client devra, dès la formation du contrat, prévoir cette possibilité en déclarant, par écrit à LA SOCIÉTÉ, la valeur de l’ensemble confié, de manière à permettre l’évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu’il devra prendre en charge. Les pièces qui nécessiteront un retraitement, accepté par LA SOCIÉTÉ, lui seront retournées pour réfection aux frais du client. Les frais tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, démontage, remontage, retrait et réexpédition, seront à la charge du client

12 – Toute étude réalisée depuis plus de six (6) mois pourra être détruite par LA SOCIÉTÉ sans préavis ni indemnité. Tout outillage et / ou moulage non utilisé dans un délai de cinq (5) années à compter de sa réalisation sera détruit par LA SOCIÉTÉ, sauf avis contraire du client, avis notifié dans le mois précédent l’expiration du délai ci-dessus

13 – Toutes les marchandises et pièces livrées par LA SOCIÉTÉ sont vendues « départ d’usine ». Elles voyagent aux risques et périls du client, quelque soit le mode de transport, et qu’elles soient expédiées franco de port ou port dû.

14 – Lorsque le maintien d’un stock minimum est exigé par le client, toute modification que ledit client exigera entraînera le paiement par le client de la totalité du stock de pièces dites « ancienne version ».

15 – Les marchandises et prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les factures sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois par traite acceptée, par virement ou par chèque bancaire. Les acomptes versés ne donnent pas lieu à escompte. Toutes les factures sont payables au siège de LA SOCIÉTÉ On entend aux termes des présentes conditions générales de vente par paiement, le paiement effectif de toute somme due par le client, c'est-à-dire le crédit effectif du compte bancaire de LA SOCIÉTÉ, crédit non susceptible de contre-passation par le banquier. Le défaut de paiement d’une facture autorise LA SOCIÉTÉ a suspendre toute prestation et / ou toute livraison au client, et rend immédiatement exigibles toutes les autres factures émises et travaux en cours, que ceux-ci soient ou non achevés, le prix des produits en cours de réalisation sera dès lors immédiatement facturé en fonction de l’avancement des travaux. En cas de livraisons échelonnées sur plusieurs mois, il sera procédé chaque mois à la facturation et au recouvrement des sommes dues à raison des travaux effectués au cours du mois précédent. Toute somme non payée à son échéance donnera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, lieu au paiement à LA SOCIÉTÉ d’un intérêt de retard égal au taux EURIBOR 3 mois le plus récemment publié majoré de sept (7) points. Ces intérêts de retard courront du jour d’exigibilité du paiement jusqu’au paiement effectif. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet par le client équivaudra à un défaut de paiement. Tous les frais générés par le recouvrement des sommes impayées seront à la charge du client.

16 –Seule la loi française est applicable à tout contrat conclu entre LA SOCIÉTÉ et ses clients. En cas de litige, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de GRENOBLE qui sera seul compétent.